Publication au Moniteur suite à la consultation du 18 mai 2017 – IBPT
En cliquant sur le lien ci-dessous vous trouverez la consultation du 18 mai 2017.
Dès la page 76 vous y trouverez les infos pour la Cat.5 surlignés pour une meilleure lecture
Ce qui à engendré la publication au Moniteur Belge Publié le : 2018-12-27 – Numac : 2018015546 – entérinant cette consultation.
En téléchargeant ci-dessous la publication au Moniteur de la Loi vous pourrez comparer la consultation et la publication.